Malgré l’amélioration des conditions d’accès de l’aide juridique et l’existence d’une exonération fiscale, force est de constater que le nombre de contrats d’assurances protection juridique n’a pas augmenté.
Rendre la justice plus accessible encore, c’est l’objectif que s’est fixé le législateur par l’adoption d’une nouvelle loi, le 22 avril 2019, et entrée en vigueur le 1er septembre dernier.
Son but ? Augmenter les souscriptions de couvertures d’assurance en offrant la possibilité aux contribuables de bénéficier d’une nouvelle réduction fiscale (à concurrence de 40% des primes payées sans toutefois que cette somme ne puisse dépasser 195,00 EUR par période imposable) en énonçant les conditions auxquelles le contrat d’assurance protection juridique devra répondre pour que l’assuré puisse bénéficier de cet avantage fiscal.
Quand ? La déductibilité fiscale s’opérera à partir de l’exercice d’imposition 2020, pour toutes primes versées sur la période de déclaration visée.
Qui ? Sont assurés non seulement le preneur d’assurance mais également toutes les personnes vivant dans le foyer de l’assuré (entendue comme participant à la vie de famille et domiciliée à la même adresse).
Quels litiges ? Tout contentieux de la vie privée ou professionnelle de l’assuré (avec un minimum prévu par la loi), qui est de la compétence d’une juridiction nationale (avec possibilité de couverture pour des litiges soumis à des juridictions des pays limitrophes sauf lorsqu’ils sont liés à un contentieux qui présente des liens exclusifs avec ce pays) et possible éligibilité fixée en fonction de l’enjeu financier du litige pour toute demande évaluable en argent.
A partir de quand ? En principe immédiatement, sauf délai d’attente maximal expressément prévu par le législateur dans certaines matières.
Quelles dépenses ? Les frais et honoraires des avocats, huissiers, experts, traducteurs et autres acteurs pouvant intervenir dans le cadre d’un litige.
Quel montant ? La garantie doit être, en matière civile, de minimum 13.000 EUR, avec exceptions et 13.500 EUR en matière pénale.
Une franchise ? En cas d’imposition par l’assureur du paiement d’une franchise, celle-ci ne pourra être supérieure à 250,00 EUR et ne peut être exigée si les modes alternatifs de règlement des conflits ont été tentés par l’assuré.
Quel avocat ? L’assuré aura le choix de sa défense, en application du principe de liberté de choix de conseil.
