Nos honoraires sont fixés de manière standard, soit au forfait, soit au tarif horaire, dès l’ouverture du dossier. Ils sont indiqués dans la lettre d’engagement, de commun accord avec le client. Un honoraire de résultat n’est légalement autorisé que pour autant qu’il soit partiellement de résultat et se greffe à un honoraire fixe, qui sera un honoraire de base réduit, dont le montant et le pourcentage de résultat (dégressif par tranche) seront discutés avec le client s’il fait choix de cette formule et pour autant que nous le proposions.

Nos honoraires sont fixés en tenant compte de la spécificité du dossier, de la matière traitée, de l’urgence éventuelle, des délais, des urgences créées volontairement, de la complexité du dossier, de l’expérience de l’avocat en charge du dossier, etc.

Les taux horaires sont réexaminés périodiquement. Les taux indiqués initialement, à l’ouverture du dossier, sont sujets à modification. Les nouveaux taux sont communiqués au client avant application pour approbation.

Nous tentons, dans la mesure du possible, de fournir une estimation des honoraires sans toutefois être liés par une quelconque obligation de voir cette estimation transformée en limite.

En sus des honoraires, nous facturons des frais administratifs (en général selon un forfait déterminé de commun accord avec le client) et les frais externes avancés pour le client lui sont refacturés en débours.

Nos honoraires sont soumis à la TVA de 21% (sauf exemptions ou particularités discutées lors de l’ouverture du dossier avec le client).

Les débours ne sont, quant à eux, pas soumis à une TVA complémentaire de 21%. Toutefois, ceux-ci ne pourront être exemptés de TVA dans les facturations que pour autant que la facture du frais soit libellée au nom du client et que, à cet effet, l’ensemble des coordonnées de facturation aient été transmises par le client au Cabinet. A défaut, ceux-ci seront comptabilisés en frais complémentaires, soumis à la TVA. Il n’est parfois pas possible de procéder de la sorte, ce qui nous force alors à ajouter de la TVA aux frais refacturés. Nous nous efforçons toutefois d’éviter que des débours exemptés de TVA doivent être refacturés avec TVA.

Nos honoraires sont payables au comptant. Toute somme non payée à son échéance fera courir de plein droit un intérêt au taux de 8%/l’an.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de suspendre toute prestation suite au non-paiement de nos factures ou provisions. Nous en informerons au préalable le client, par la voie de communication utilisée lors du traitement du dossier confié au cabinet. En cas d’absence de réaction quelconque dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, nous serons en droit de mettre un terme aux prestations.

En cas d’intervention d’un tiers pour le paiement de nos factures, le client demeure solidairement responsable du paiement et autorise le cabinet à communiquer directement avec le tiers à cet effet.

Les conditions de facturation seront identiques pour tout autre dossier ultérieurement confié par le client si aucune condition nouvelle n’est convenue de commun accord.