Mieux vaut être vigilant lorsqu’il s’agit de publier des actes (ou bien assuré…)
Il ne fait aucun doute que l’arrêt prononcé le 11 janvier dernier par la Cour de Justice dans l’affaire C-231/22 (ECLI:EU:C:2024:7) sur question préjudicielle de la Cour d’Appel de Bruxelles, est une belle occasion d’adresser une piqûre de rappel des obligations découlant de la mise e...