Du neuf en matière d’insolvabilité des entreprises
1. Le Code de droit économique permet à l’entrepreneur personne physique qui est déclaré en faillite de demander au Tribunal l’effacement du solde de ses dettes envers ses créanciers. Cela lui permet d’être libéré et de repartir sur de bonnes bases. Seule condition législative : cett...