Day: 26 August 2019

Les fonctionnaires et agents affectés dans des délégations sont en droit de percevoir, en application de l’article 10 de l’annexe X du statut, une indemnité de conditions de vie (ICV) dans la mesure où les conditions en délégation ne sont pas considérées comme étant équivalentes à ce...

T-338/16 P : Richard Zink / Commission européenne: Le requérant, fonctionnaire depuis 1988 à la Commission, est, en septembre 2007, affecté à la Délégation de Kinshasa en tant que chef de Délégation. Il signe sa fiche de droits individuels, au travers de laquelle il ressort clairement qu’...