Le retour de manivelle en matière de dépens

Avant l’apparition du Tribunal de la Fonction publique, chaque partie supportait ses propres dépens. Mais après sa création, le régime a été modifié et le justiciable est désormais confronté au risque d’assumer des doubles dépens de procédure en cas de défaite. Les règles en matièr...
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Quand la linguistique peut retarder l’exécution d’une décision au sein de l’Union européenne…

Citer un débiteur en justice, signifier et exécuter un jugement à son encontre, quand ce dernier n’est pas établi sur le territoire belge et qu’il n’y dispose pas d’un domicile peut s’avérer parfois, voire même malheureusement trop souvent, complexe. Le législateur a entendu fac...
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La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales

Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être condamné par le juge en fin de procès à lui payer un montant de nature à indemniser tout ou partie des frais et honoraires d’avocat qu’il a exp...
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La Réforme de la Cour de justice de l’Union européenne : le retour aux sources

Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la proposition de la Cour de justice de l’Union européenne visant à réformer l’architecture juridictionnelle de la Cour, qui prévoit une augmentation du nombre des juges du Tribunal et une évolution de la structure de l’institution av...
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Affaire F-83/14 : Le TFP rejette les griefs formulés à l’encontre de la procédure de promotion au sein de la Commission européenne

Comme nous vous en informions dans notre précédente actualité, le 18 mars et le 3 juin 2015, le Tribunal de la fonction publique a accueilli l’argumentation du requérant dans les affaires F-51/14 et F-78/14 concernant  l’illégalité de la procédure de promotion au sein du SEAE. Dans le ...
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