Tout professionnel, même le plus prudent, a déjà dû faire face à ce problème : un service est presté, une facture est émise, le débiteur ne s’y oppose pas mais ne la paie toutefois pas. Le Règlement (CE) N° 805/2004 tend à remédier à ce type de situation.
A l’ère de l’internationalisation, les relations commerciales se multiplient et deviennent transfrontalières. Cela peut bien sûr constituer un obstacle pour le créancier qui obtient la reconnaissance de sa créance par un tribunal national (par jugement), établissant ainsi son exigibilité (ce qui s’appelle dans le jargon « le titre exécutoire national »), mais qui doit cependant être exécutée dans un autre Etat membre de l’Union européenne parce que le débiteur s’y trouve.
Lorsque la créance en jeu est incontestée (ce terme étant défini par le Règlement), le créancier peut solliciter auprès de la juridiction qui a prononcé le jugement de certifier son titre en tant que « Titre exécutoire européen » (« TEE »). Cette certification permet à elle seule d’éviter la procédure d’exequatur (qui constitue une seconde procédure à part entière à entamer sur le territoire sur lequel l’exécution devrait avoir lieu), qui peut être longue et coûteuse.
Très concrètement, le créancier belge d’un débiteur hongrois qui a un jugement favorable qui est prononcé par le tribunal de l’entreprise bruxellois peut éviter de devoir demander au juge hongrois de reconnaître la validité de son jugement pour être autorisé à exécuter celui-ci en Hongrie. Il doit alors simplement demander au tribunal de l’entreprise bruxellois la délivrance du TEE.
Le Règlement met en place des conditions nécessaires afin que le TEE soit délivré qui sont des garde-fous protecteurs du débiteur. Il est en effet important, dans un Etat de droit européen, d’assurer et de promouvoir le respect des droits de la défense et du contradictoire.
Quant au délai endéans lequel le créancier peut solliciter l’octroi de ce TEE, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé qu’une telle demande peut être adressée à tout moment sans qu’elle ne doive nécessairement être présentée dans le cadre de l’acte introductif de l’instance visant à consacrer la créance.
Le portail web de l’Union européenne e-justice.europa.eu met à disposition un « Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen » pour accompagner tant les justiciables que les praticiens dans les démarches à effectuer.
D’un point de vue plus « national », notons que la Belgique dispose d’autres instruments visant à faciliter et accélérer le recouvrement de factures incontestées. Ainsi, gardons à l’esprit la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées portée par les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire qui transfère la gestion de ces créances du Tribunal vers l’Office des huissiers de justice.
