La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales
Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être condamné par le juge en fin de procès à lui payer un montant de nature à indemniser tout ou partie des frais et honoraires d’avocat qu’il a exp...
